Face à l’évolution constante du cadre réglementaire fiscal, l’année 2025 s’annonce comme un tournant majeur pour les contribuables français et les entreprises. De nouvelles obligations déclaratives entreront en vigueur, visant à renforcer la transparence et à lutter contre l’évasion fiscale. Découvrez ce que ces changements signifient pour vous et comment vous y préparer efficacement.
Le contexte des réformes fiscales 2025
Les nouvelles obligations déclaratives prévues pour 2025 s’inscrivent dans un contexte international de lutte accrue contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale. Depuis plusieurs années, l’OCDE et l’Union européenne ont multiplié les initiatives pour renforcer la transparence fiscale et assurer une imposition plus équitable des revenus et des patrimoines.
La directive DAC7, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en mars 2021, constitue l’une des pierres angulaires de ces réformes. Elle impose aux plateformes numériques de collecter et de transmettre aux autorités fiscales des informations sur les revenus réalisés par leurs utilisateurs. La France, comme les autres États membres, est tenue de transposer cette directive dans son droit national avant 2025.
Parallèlement, les travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont conduit à l’adoption de nouvelles normes internationales, notamment le Pilier 2 qui prévoit un taux d’imposition minimal de 15% pour les grandes entreprises multinationales. Ces évolutions normatives expliquent largement les nouvelles obligations déclaratives qui s’imposeront aux contribuables en 2025.
Les nouvelles obligations pour les particuliers
Les particuliers seront directement concernés par plusieurs nouvelles obligations déclaratives en 2025. La première concerne les actifs numériques. À partir de 2025, les contribuables français devront déclarer l’ensemble de leurs avoirs en cryptomonnaies, quelle que soit leur valeur. Jusqu’à présent, seules les plus-values réalisées lors de la cession de ces actifs devaient être déclarées. Cette nouvelle obligation vise à permettre à l’administration fiscale de mieux appréhender l’ampleur du patrimoine numérique des contribuables.
Par ailleurs, les revenus perçus via des plateformes en ligne feront l’objet d’un reporting automatique aux autorités fiscales. Les plateformes comme Airbnb, Uber ou Vinted devront communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs résidant en France. Cette mesure s’inscrit dans la transposition de la directive DAC7 et vise à lutter contre la non-déclaration des revenus issus de l’économie collaborative.
Enfin, les avoirs détenus à l’étranger feront l’objet d’un contrôle renforcé. Les contribuables possédant des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des biens immobiliers hors de France devront fournir des informations plus détaillées sur ces avoirs, notamment leur valeur actualisée et les revenus qu’ils génèrent. Les cabinets d’avocats spécialisés comme Nater Dallafior Rechtsanwälte recommandent d’anticiper ces changements en procédant à un audit complet de votre situation patrimoniale internationale.
Les obligations spécifiques aux entreprises
Pour les entreprises, l’année 2025 marquera l’entrée en vigueur de plusieurs obligations déclaratives majeures. La plus importante concerne sans doute la mise en œuvre du Pilier 2 de la réforme fiscale internationale. Les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros devront produire une déclaration spécifique permettant de vérifier qu’ils sont effectivement soumis à un taux d’imposition effectif minimal de 15% dans chaque juridiction où ils opèrent.
La déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting) sera également étendue à davantage d’entreprises. Jusqu’à présent réservée aux très grands groupes, cette obligation déclarative sera progressivement étendue à des entreprises de taille plus modeste. Elle impose de fournir une ventilation des bénéfices, des impôts payés et des activités économiques par juridiction fiscale, permettant ainsi aux administrations fiscales de détecter plus facilement les pratiques d’optimisation fiscale agressive.
Les entreprises françaises ayant des filiales ou des établissements stables à l’étranger devront également se conformer à de nouvelles exigences déclaratives concernant leurs prix de transfert. Elles devront justifier de manière plus détaillée la politique de prix pratiquée pour les transactions intragroupe, en démontrant que ces prix respectent le principe de pleine concurrence.
Enfin, la directive ATAD 3 (Anti-Tax Avoidance Directive) introduira une obligation de déclaration pour les entités qui pourraient être considérées comme des sociétés écrans. Les entreprises devront fournir des informations démontrant qu’elles disposent d’une substance économique réelle dans leur juridiction d’établissement, sous peine de se voir refuser certains avantages fiscaux.
Les obligations liées à la transition écologique
L’année 2025 verra également l’entrée en vigueur de nouvelles obligations déclaratives liées à la transition écologique. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) élargira considérablement le champ des entreprises soumises à l’obligation de publier des informations non financières, notamment en matière environnementale.
Les grandes entreprises et les entreprises cotées devront ainsi produire un rapport détaillé sur leur impact environnemental, incluant notamment leur empreinte carbone, leur consommation d’énergie et d’eau, ainsi que leur gestion des déchets. Ces informations devront être auditées par un organisme indépendant, ce qui constitue une nouveauté majeure par rapport au dispositif actuel.
Par ailleurs, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) entrera pleinement en vigueur en 2025, après une phase transitoire débutée en 2023. Les importateurs de certains produits à forte intensité carbone (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité) devront déclarer les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et acquitter une taxe correspondante. Cette obligation déclarative vise à éviter les fuites de carbone et à préserver la compétitivité des entreprises européennes soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
Enfin, la taxonomie verte européenne imposera aux entreprises financières et non financières de déclarer la proportion de leurs activités alignées avec les objectifs environnementaux de l’Union européenne. Cette obligation, qui concernait initialement uniquement les deux premiers objectifs (atténuation et adaptation au changement climatique), sera étendue en 2025 aux quatre autres objectifs : utilisation durable des ressources aquatiques, économie circulaire, prévention de la pollution et protection de la biodiversité.
Comment se préparer aux nouvelles obligations déclaratives
Face à la multiplication des obligations déclaratives, il est essentiel d’anticiper ces changements pour éviter les sanctions. La première étape consiste à réaliser un audit de conformité pour identifier les nouvelles obligations qui vous concernent spécifiquement, en fonction de votre situation personnelle ou de celle de votre entreprise.
Il est également recommandé de mettre à jour vos systèmes d’information pour collecter et traiter efficacement les données nécessaires aux nouvelles déclarations. Cette adaptation peut nécessiter des investissements significatifs, particulièrement pour les entreprises qui devront produire des rapports détaillés sur leur impact environnemental ou sur leurs activités internationales.
Le recours à des experts-comptables et des avocats fiscalistes spécialisés peut s’avérer nécessaire pour naviguer dans la complexité des nouvelles réglementations. Ces professionnels pourront vous aider à comprendre précisément vos obligations et à mettre en place les procédures adéquates pour y répondre.
Enfin, il est crucial de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient survenir d’ici 2025. Le cadre juridique des nouvelles obligations déclaratives n’est pas encore totalement fixé et pourrait connaître des ajustements dans les mois à venir.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Le non-respect des nouvelles obligations déclaratives peut entraîner des sanctions significatives. Pour les particuliers, l’omission de déclarer des actifs numériques ou des revenus perçus via des plateformes en ligne peut donner lieu à une majoration de 40% des droits dus, voire 80% en cas de manquement délibéré.
Pour les entreprises, les sanctions sont potentiellement plus lourdes encore. Le défaut de production de la déclaration pays par pays peut entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Les manquements aux obligations déclaratives liées au Pilier 2 pourraient quant à eux donner lieu à l’application d’un impôt complémentaire destiné à porter le taux d’imposition effectif à 15%.
En matière de reporting environnemental, les sanctions prévues par la directive CSRD incluent des amendes administratives, mais aussi des mesures de publicité négative qui peuvent affecter la réputation de l’entreprise. Les autorités de marché pourront également prendre des mesures à l’encontre des sociétés cotées qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives en matière de durabilité.
Enfin, il convient de souligner que les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales se multiplieront en 2025, rendant beaucoup plus difficile la dissimulation d’avoirs ou de revenus. La coopération internationale en matière fiscale atteindra un niveau sans précédent, augmentant considérablement le risque de détection des comportements non conformes.
Les nouvelles obligations déclaratives qui entreront en vigueur en 2025 représentent un défi majeur pour les contribuables et les entreprises. Elles s’inscrivent dans un mouvement global de renforcement de la transparence fiscale et environnementale. Bien que complexes, ces obligations visent des objectifs légitimes : lutter contre l’évasion fiscale, assurer une imposition équitable et accélérer la transition écologique. Pour y faire face sereinement, anticipation et accompagnement professionnel seront les maîtres mots. Les contribuables et entreprises qui s’y préparent dès maintenant seront les mieux armés pour traverser cette période de transformation réglementaire.