Les zones intertidales, ces espaces situés entre les marées hautes et basses, constituent des écosystèmes d’une richesse exceptionnelle mais particulièrement vulnérables. Leur protection juridique représente un défi majeur à l’interface entre droit de l’environnement, droit maritime et gouvernance internationale. Face aux pressions anthropiques croissantes et aux effets du changement climatique, le cadre juridique entourant ces zones s’est progressivement étoffé, bien que de nombreuses lacunes persistent. Comment le droit appréhende-t-il ces espaces aux frontières mouvantes, et quels sont les mécanismes mis en place pour assurer leur préservation? Cette analyse examine les fondements juridiques de la protection des zones intertidales, les instruments nationaux et internationaux déployés, ainsi que les nouveaux paradigmes émergents pour une protection plus efficace.
Les fondements juridiques de la protection des zones intertidales
La protection des zones intertidales s’inscrit dans un cadre juridique complexe qui reflète le caractère hybride de ces espaces, à la fois terrestres et marins. Leur statut juridique reste souvent ambigu, ce qui complique l’application des normes de protection. Dans de nombreux systèmes juridiques, ces zones relèvent du domaine public maritime, un statut qui leur confère théoriquement une protection contre l’appropriation privée et certaines formes d’exploitation.
Sur le plan historique, la prise en compte de ces espaces dans le droit s’est faite tardivement. Si les zones côtières ont longtemps été régies par des règles relatives à la navigation et à la pêche, la reconnaissance de leur valeur écologique intrinsèque est relativement récente. Ce n’est qu’avec l’émergence du droit de l’environnement moderne, dans les années 1970, que ces écosystèmes ont commencé à bénéficier d’une attention juridique spécifique.
Le droit international offre plusieurs fondements à cette protection. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, bien qu’elle ne mentionne pas explicitement les zones intertidales, établit des obligations générales de protection du milieu marin. Son article 192 impose aux États l’obligation de « protéger et préserver le milieu marin », une disposition suffisamment large pour englober les zones intertidales.
D’autres instruments internationaux viennent compléter ce cadre. La Convention de Ramsar sur les zones humides (1971) joue un rôle fondamental en incluant dans son champ d’application « les étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux […] maritimes dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres ». Cette définition englobe explicitement une grande partie des zones intertidales, leur conférant une protection internationale lorsqu’elles sont inscrites sur la liste des sites Ramsar.
La Convention sur la diversité biologique (CDB) constitue un autre pilier juridique majeur. En établissant des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, elle fournit un cadre pour la protection des écosystèmes intertidaux particulièrement riches en espèces. Les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, adoptés dans le cadre de la CDB, prévoient notamment d’étendre les aires marines protégées, ce qui peut bénéficier aux zones intertidales.
La qualification juridique des zones intertidales
La qualification juridique précise des zones intertidales varie considérablement selon les systèmes juridiques nationaux. En France, ces espaces appartiennent généralement au domaine public maritime naturel, défini à l’article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques comme comprenant notamment « le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer », le rivage étant lui-même défini comme « constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».
Cette inclusion dans le domaine public confère aux zones intertidales les caractéristiques d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, offrant une protection contre l’appropriation privée. Toutefois, cette protection domaniale n’est pas absolue et n’empêche pas certaines formes d’utilisation ou d’exploitation, sous réserve d’autorisation administrative.
- Appartenance au domaine public maritime dans de nombreux pays
- Protection variable selon les traditions juridiques nationales
- Régimes spécifiques pour certaines activités (pêche, aquaculture)
- Chevauchement fréquent avec d’autres catégories juridiques (zones humides, estuaires)
Cette complexité juridique constitue à la fois une richesse et un défi pour la protection effective de ces espaces uniques, à l’interface entre terre et mer.
Les instruments nationaux de protection des zones intertidales
Au niveau national, divers instruments juridiques permettent d’assurer la protection des zones intertidales. Ces mécanismes varient considérablement d’un pays à l’autre, reflétant les différentes traditions juridiques et priorités environnementales.
En France, plusieurs dispositifs se superposent pour protéger ces espaces fragiles. La loi Littoral de 1986 constitue un pilier majeur de cette protection. En imposant des restrictions à l’urbanisation dans la bande des 100 mètres et en protégeant les « espaces remarquables » du littoral, elle offre une protection indirecte mais efficace à de nombreuses zones intertidales. L’article L. 121-23 du Code de l’urbanisme identifie spécifiquement « les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune » et « les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps » parmi les espaces à préserver, englobant ainsi de nombreuses zones intertidales.
Le système des aires marines protégées constitue un autre outil fondamental. Les parcs naturels marins, créés par la loi de 2006, peuvent inclure des zones intertidales dans leur périmètre et prévoir des mesures de gestion adaptées. Le Parc naturel marin d’Iroise, premier du genre en France, intègre ainsi d’importantes surfaces intertidales et met en œuvre des actions spécifiques pour leur préservation.
Les réserves naturelles offrent un niveau de protection plus strict. Plusieurs d’entre elles, comme la Réserve naturelle de la Baie de Somme ou la Réserve naturelle des Sept-Îles, incluent des zones intertidales et imposent des restrictions significatives aux activités humaines susceptibles de perturber ces milieux.
L’exemple du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral joue un rôle unique dans la protection des zones intertidales françaises. Cet établissement public, créé en 1975, acquiert des terrains sur le littoral pour les soustraire à l’urbanisation et assurer leur préservation à long terme. Depuis la loi Biodiversité de 2016, son champ d’intervention a été étendu au domaine public maritime adjacent à ses propriétés terrestres, lui permettant ainsi d’assurer une gestion intégrée terre-mer incluant les zones intertidales.
Cette approche par l’acquisition foncière présente l’avantage d’une protection pérenne et d’une gestion cohérente. En 2023, le Conservatoire protège plus de 210 000 hectares, dont une part significative de zones intertidales. La gestion de ces espaces est confiée à des collectivités locales ou des associations, selon un modèle qui favorise l’implication des acteurs du territoire.
Les approches comparées
D’autres pays ont développé des approches spécifiques. Au Royaume-Uni, les Sites of Special Scientific Interest (SSSI) offrent une protection juridique à de nombreuses zones intertidales d’intérêt écologique. Combiné au réseau des Marine Conservation Zones, ce système permet une protection relativement complète des écosystèmes intertidaux britanniques.
Aux États-Unis, le Coastal Zone Management Act fournit un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, incluant les zones intertidales. Il est complété par des législations spécifiques comme le Clean Water Act, qui protège les zones humides, y compris celles soumises aux marées.
En Australie, le Environment Protection and Biodiversity Conservation Act permet de protéger les zones intertidales d’importance nationale, tandis que divers instruments étatiques complètent cette protection au niveau local.
- Diversité des outils juridiques selon les traditions nationales
- Combinaison fréquente d’approches réglementaires et foncières
- Intégration croissante dans des systèmes de gestion terre-mer
- Rôle prépondérant des aires protégées dans la préservation
Malgré cette diversité d’instruments, des défis majeurs subsistent, notamment en termes de coordination entre les différentes autorités compétentes et d’articulation entre protection et usages traditionnels.
Les mécanismes internationaux et régionaux de protection
La dimension transfrontalière des enjeux liés aux zones intertidales nécessite une approche internationale coordonnée. Plusieurs mécanismes ont été développés à l’échelle mondiale et régionale pour répondre à ce besoin.
La Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale représente l’instrument le plus spécifique pour la protection des zones intertidales. En désignant des sites sur la liste Ramsar, les États s’engagent à préserver leurs caractéristiques écologiques et à en faire un usage rationnel. En 2023, plus de 2 400 sites couvrant plus de 250 millions d’hectares sont inscrits sur cette liste, dont une proportion significative comprend des zones intertidales. Cette convention a permis de sensibiliser la communauté internationale à l’importance de ces écosystèmes et de mettre en place des mesures de conservation adaptées.
Le Programme pour les mers régionales du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) constitue un autre mécanisme majeur. Ce programme encourage la coopération entre pays partageant un même espace maritime à travers des conventions régionales. Plusieurs de ces conventions, comme la Convention OSPAR pour l’Atlantique Nord-Est ou la Convention de Barcelone pour la Méditerranée, incluent des dispositions relatives à la protection des habitats côtiers et marins, bénéficiant indirectement aux zones intertidales.
Le rôle des conventions régionales
Les conventions régionales apportent une dimension plus opérationnelle à la protection internationale. La Convention OSPAR, par exemple, a établi un réseau d’aires marines protégées qui inclut de nombreuses zones intertidales. Son annexe V sur « la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime » fournit un cadre juridique pour la préservation de ces habitats.
Dans la région méditerranéenne, le Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (Protocole ASP/DB) de la Convention de Barcelone permet la création d’Aires Spécialement Protégées d’Importance Méditerranéenne (ASPIM). Plusieurs de ces aires incluent des zones intertidales d’importance écologique.
La Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) de l’Union européenne constitue un exemple abouti d’approche régionale. Adoptée en 2008, elle vise à atteindre ou maintenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 2020 (objectif reporté). Sans cibler spécifiquement les zones intertidales, elle les intègre dans une approche écosystémique globale du milieu marin et impose aux États membres d’élaborer des stratégies marines incluant des programmes de mesures pour protéger ces écosystèmes.
L’apport des réseaux écologiques transnationaux
Les réseaux écologiques transnationaux jouent un rôle croissant dans la protection des zones intertidales. Le réseau Natura 2000 de l’Union européenne, issu des directives Oiseaux et Habitats, inclut de nombreux sites intertidaux. Ces directives identifient plusieurs types d’habitats intertidaux comme prioritaires, notamment les « replats boueux ou sableux exondés à marée basse » et les « récifs ».
De même, l’Initiative pour les oiseaux migrateurs de la voie de migration Est-Atlantique (AEWA) protège indirectement de nombreuses zones intertidales en tant qu’habitats critiques pour les oiseaux migrateurs. Cette initiative, qui couvre 119 pays d’Europe, d’Afrique, du Moyen-Orient et de certaines parties d’Asie et du Canada, impose aux parties contractantes de protéger les habitats des espèces inscrites à l’accord.
La Convention sur les espèces migratrices (CMS) joue un rôle similaire en protégeant les habitats des espèces migratrices, dont beaucoup dépendent des zones intertidales. Les mémorandums d’entente conclus dans le cadre de cette convention, comme celui sur la conservation des tortues marines de la côte atlantique de l’Afrique, peuvent contribuer à la protection de zones intertidales spécifiques.
- Multiplicité des instruments internationaux avec des portées variables
- Importance croissante des approches régionales et écosystémiques
- Protection indirecte via la conservation d’espèces dépendant des zones intertidales
- Développement de réseaux d’aires protégées transnationaux
Malgré ces avancées, la mise en œuvre effective de ces instruments reste inégale selon les régions du monde, et leur coordination constitue un défi majeur pour une protection cohérente des zones intertidales à l’échelle globale.
Les défis spécifiques liés aux pressions anthropiques
Les zones intertidales font face à des pressions anthropiques multiples qui posent des défis particuliers pour leur protection juridique. Ces écosystèmes, situés à l’interface terre-mer, sont particulièrement exposés aux impacts cumulés des activités humaines tant terrestres que maritimes.
L’urbanisation du littoral constitue une menace majeure. À l’échelle mondiale, les zones côtières connaissent une densité de population trois fois supérieure à la moyenne. Cette concentration démographique s’accompagne d’une artificialisation croissante du littoral qui peut entraîner la destruction directe de zones intertidales ou modifier profondément leur fonctionnement écologique. Le droit de l’urbanisme joue ici un rôle crucial, mais son efficacité varie considérablement selon les pays.
Les aménagements portuaires représentent une autre pression significative. La construction et l’extension d’infrastructures portuaires impliquent souvent le remblaiement de zones intertidales ou des modifications profondes de l’hydrodynamisme local. Si ces projets sont généralement soumis à des études d’impact environnemental, l’expérience montre que les mesures compensatoires prescrites peinent à reproduire la complexité écologique des habitats détruits.
La pollution et ses régimes juridiques
Les zones intertidales sont particulièrement vulnérables aux diverses formes de pollution. La pollution tellurique, provenant des activités terrestres et véhiculée par les cours d’eau, représente environ 80% de la pollution marine. Les pesticides, nutriments agricoles, métaux lourds et microplastiques s’accumulent dans ces zones et affectent les organismes qui y vivent.
Le cadre juridique relatif à cette pollution reste fragmenté. Au niveau international, le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (GPA) du PNUE fournit des orientations, mais n’a pas de caractère contraignant. À l’échelle régionale, certains instruments comme le Protocole tellurique de la Convention de Barcelone imposent des obligations plus précises.
La pollution marine, notamment celle liée au trafic maritime et aux déversements d’hydrocarbures, fait l’objet d’un encadrement plus strict. La Convention MARPOL et ses annexes réglementent les rejets des navires, tandis que la Convention OPRC de 1990 organise la coopération internationale en cas de pollution par les hydrocarbures. Ces instruments contribuent indirectement à la protection des zones intertidales, particulièrement vulnérables aux marées noires comme l’ont montré les catastrophes de l’Erika ou du Prestige.
L’exploitation des ressources et sa régulation
L’exploitation des ressources biologiques et minérales pose des défis spécifiques. La pêche à pied et la récolte de coquillages dans les zones intertidales, pratiques traditionnelles dans de nombreuses régions, peuvent devenir problématiques lorsqu’elles s’intensifient. Leur encadrement juridique relève généralement des législations nationales sur la pêche, avec des approches très variables selon les pays.
L’aquaculture en zone intertidale, notamment l’ostréiculture et la mytiliculture, soulève des questions d’équilibre entre développement économique et préservation des écosystèmes. Son encadrement juridique implique généralement des systèmes de concessions et d’autorisations administratives, comme en France où ces activités sont soumises à autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
L’extraction de matériaux (sable, graviers) dans les zones intertidales, bien que généralement strictement encadrée, continue de représenter une menace dans certaines régions du monde. Ces activités modifient la morphologie des estrans et perturbent les habitats benthiques.
- Multiplicité des sources de pression nécessitant une approche intégrée
- Fragmentation des régimes juridiques selon les types de pression
- Difficultés d’articulation entre protection environnementale et usages traditionnels
- Enjeux spécifiques liés aux pollutions diffuses difficiles à réguler
Face à ces défis, l’évolution du droit tend vers des approches plus intégrées, prenant en compte l’ensemble des pressions et leurs effets cumulatifs sur ces écosystèmes fragiles. La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) et la planification spatiale marine représentent des cadres prometteurs pour dépasser la fragmentation des régimes juridiques.
Vers une protection juridique renforcée et adaptative
Face aux limites des approches traditionnelles, de nouveaux paradigmes émergent pour renforcer la protection juridique des zones intertidales. Ces évolutions témoignent d’une prise de conscience croissante de la valeur écologique de ces espaces et de la nécessité d’adapter les cadres juridiques aux spécificités de ces écosystèmes dynamiques.
L’approche par écosystème gagne du terrain dans les instruments juridiques récents. Elle reconnaît l’interdépendance des différentes composantes des écosystèmes intertidaux et la nécessité d’une gestion holistique. Cette approche trouve une traduction concrète dans des instruments comme la Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin de l’Union européenne, qui promeut une vision intégrée de la protection du milieu marin, incluant les zones intertidales.
La gestion intégrée des zones côtières (GIZC) constitue un cadre conceptuel et opérationnel particulièrement adapté à la protection des zones intertidales. En promouvant une coordination entre les différentes politiques sectorielles et niveaux de gouvernance, elle permet de dépasser la fragmentation des approches traditionnelles. Le Protocole GIZC de la Convention de Barcelone, premier instrument juridiquement contraignant spécifiquement dédié à la GIZC, illustre cette tendance.
L’intégration des services écosystémiques dans le droit
La reconnaissance juridique des services écosystémiques fournis par les zones intertidales représente une évolution significative. Ces services, qui incluent la régulation des inondations, la séquestration du carbone, l’épuration des eaux ou encore la fourniture d’habitats pour de nombreuses espèces, commencent à être explicitement mentionnés dans certains instruments juridiques.
En France, la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 reconnaît la valeur des services écosystémiques et introduit le principe de non-régression en droit de l’environnement. Ce principe, qui interdit de diminuer le niveau de protection de l’environnement, peut s’avérer particulièrement pertinent pour les zones intertidales soumises à de fortes pressions.
À l’échelle internationale, l’initiative Économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) promeut l’intégration de la valeur économique des services écosystémiques dans la prise de décision. Si cette approche reste controversée, elle a le mérite de rendre plus visibles les bénéfices multiples fournis par les zones intertidales et peut contribuer à renforcer leur protection juridique.
L’adaptation au changement climatique
Le changement climatique pose des défis spécifiques pour la protection juridique des zones intertidales. L’élévation du niveau de la mer modifie progressivement ces espaces, remettant en question les délimitations juridiques traditionnelles basées sur les niveaux de marée. Cette dynamique appelle à développer des cadres juridiques plus adaptatifs.
Le concept de « recul stratégique » ou « recomposition spatiale littorale » émerge comme une réponse à ces défis. Il s’agit d’anticiper les effets de l’élévation du niveau marin en permettant la migration naturelle des écosystèmes intertidaux vers l’intérieur des terres. Cette approche nécessite des innovations juridiques significatives, notamment en matière de droit de propriété et d’urbanisme.
En France, la loi Climat et Résilience de 2021 introduit de nouveaux outils pour gérer le recul du trait de côte, comme les zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire (ZAART). Ces dispositifs, bien que non spécifiquement conçus pour la protection des zones intertidales, peuvent contribuer à préserver ces espaces face au changement climatique.
À l’international, l’Accord de Paris sur le climat reconnaît l’importance de la protection des écosystèmes dans les stratégies d’adaptation. Son article 7 mentionne explicitement « la protection et la restauration des écosystèmes » parmi les actions d’adaptation, ce qui peut bénéficier aux zones intertidales particulièrement vulnérables au changement climatique.
Les approches participatives et la justice environnementale
L’implication des communautés locales dans la protection des zones intertidales gagne en reconnaissance juridique. Les approches participatives, qui reconnaissent le rôle des usagers traditionnels dans la gestion de ces espaces, trouvent progressivement leur place dans les cadres juridiques.
La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement fournit un cadre général pour ces approches. Son application aux décisions affectant les zones intertidales peut renforcer la légitimité et l’efficacité des mesures de protection.
La reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs territoires traditionnels, consacrée notamment par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, peut contribuer à la protection de zones intertidales dans certaines régions. De nombreuses communautés autochtones entretiennent des relations étroites avec ces écosystèmes et disposent de connaissances traditionnelles précieuses pour leur gestion durable.
- Émergence d’approches plus intégrées et écosystémiques
- Reconnaissance croissante des services écosystémiques dans le droit
- Développement de cadres juridiques adaptatifs face au changement climatique
- Intégration progressive des dimensions participatives et des savoirs traditionnels
Ces évolutions dessinent les contours d’un droit plus adapté aux spécificités des zones intertidales et à leurs multiples enjeux. Si des progrès significatifs ont été réalisés, la mise en œuvre effective de ces nouveaux paradigmes reste un défi majeur pour assurer une protection durable de ces écosystèmes d’interface.
Perspectives d’avenir pour un cadre juridique intégré
L’avenir de la protection juridique des zones intertidales se dessine à travers plusieurs tendances prometteuses qui pourraient transformer notre approche de ces écosystèmes d’interface. Ces perspectives s’inscrivent dans un contexte de prise de conscience accrue de l’urgence écologique et de transformation des paradigmes juridiques environnementaux.
Le développement d’un droit adaptatif apparaît comme une nécessité face au caractère dynamique des zones intertidales et aux incertitudes liées au changement climatique. Ce droit adaptatif, caractérisé par des mécanismes de révision périodique des normes, des objectifs évolutifs et une gestion adaptative, permettrait de mieux répondre aux transformations rapides de ces écosystèmes. Des expérimentations en ce sens sont déjà en cours, comme les programmes de gestion adaptative mis en œuvre dans certaines aires marines protégées.
L’intégration du principe de précaution dans la gestion des zones intertidales constitue une autre voie d’évolution. Face aux incertitudes scientifiques concernant le fonctionnement de ces écosystèmes complexes et leur réponse aux perturbations, ce principe justifie l’adoption de mesures de protection même en l’absence de certitude scientifique absolue sur les risques encourus.
L’émergence de nouveaux droits et principes
La reconnaissance de droits de la nature représente une innovation juridique qui pourrait transformer la protection des zones intertidales. Plusieurs juridictions ont déjà reconnu des droits à des écosystèmes spécifiques, comme la Nouvelle-Zélande avec le fleuve Whanganui ou l’Équateur qui a inscrit les droits de la nature dans sa constitution. L’application de cette approche aux zones intertidales permettrait de dépasser la vision utilitariste traditionnelle et de reconnaître leur valeur intrinsèque.
Le principe de non-régression, déjà mentionné, trouve une pertinence particulière pour les zones intertidales. En interdisant tout recul dans le niveau de protection environnementale, il pourrait sécuriser les avancées juridiques obtenues et éviter les risques de dérogations ou d’exceptions qui ont souvent affaibli la protection de ces espaces.
Le concept de patrimoine commun appliqué aux zones intertidales pourrait justifier un régime juridique spécifique transcendant les approches sectorielles traditionnelles. Cette qualification, qui existe déjà en droit international pour certains espaces comme la haute mer ou l’Antarctique, pourrait fonder un régime de gestion collective et durable de ces interfaces terre-mer.
L’harmonisation des cadres juridiques
L’harmonisation des différents régimes juridiques applicables aux zones intertidales constitue un défi majeur. La planification spatiale marine, en plein développement dans de nombreux pays, offre un cadre pour cette harmonisation en organisant la coordination des différentes activités maritimes et leur compatibilité avec les objectifs de conservation.
Des initiatives sont en cours pour renforcer la cohérence entre droit terrestre et droit maritime. L’adoption d’une approche par bassin versant, qui prend en compte l’ensemble des influences terrestres sur le milieu marin, permet d’appréhender les zones intertidales dans leur contexte écologique global.
À l’échelle internationale, les négociations sur un traité sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales (BBNJ) pourraient influencer indirectement la protection des zones intertidales en renforçant le cadre global de protection marine. Bien que focalisé sur la haute mer, ce traité pourrait établir des principes et mécanismes susceptibles d’inspirer des évolutions dans la gestion des zones côtières.
Le rôle des nouvelles technologies
Les nouvelles technologies offrent des perspectives prometteuses pour renforcer l’effectivité du droit des zones intertidales. La télédétection et les systèmes d’information géographique permettent un suivi précis de l’évolution de ces écosystèmes et de leur état écologique, facilitant l’application des normes de protection et l’évaluation de leur efficacité.
Les technologies blockchain pourraient révolutionner la traçabilité des produits issus des zones intertidales, garantissant leur exploitation durable et conforme aux normes juridiques. Des expérimentations sont déjà en cours pour la traçabilité des produits de la pêche et pourraient être étendues aux ressources intertidales.
L’intelligence artificielle et le big data ouvrent des possibilités pour anticiper les évolutions des écosystèmes intertidaux face au changement climatique et adapter les cadres juridiques en conséquence. Ces outils pourraient soutenir une approche plus proactive et anticipative de la protection juridique.
- Évolution vers un droit plus adaptatif et résilient
- Reconnaissance potentielle de droits propres aux écosystèmes
- Efforts d’harmonisation et d’intégration des différents régimes juridiques
- Apport des nouvelles technologies pour l’effectivité du droit
Ces perspectives dessinent les contours d’un droit des zones intertidales plus intégré, adaptatif et effectif. Si leur concrétisation dépendra de la volonté politique et de l’évolution des consciences, elles témoignent d’une dynamique prometteuse pour la protection juridique de ces écosystèmes uniques à l’interface entre terre et mer.