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informations juridiques

TARIFS 2018 DU CABINET
LES HONORAIRES       1/ HONORAIRES DES CONSULTATIONS:    Forfait  80 euros TTC   2/ HONORAIRES DES PROCEDURES   Le cabinet facture  240 euros TTC (TVA 20 %). Le temps passé est variable selon la complexité de l'affaire. Ces sommes ne comprennent que la rétribution du cabinet, non les frais d'huissier, d'expertise, les taxes de 13 euros par plaidoirie et celle de 225 euros pour l'appel. Il peut parfois être proposé un honoraire forfaitaire ou un...
Publié le 20/01/2013   |   Mis à jour le 10/09/2018
L'aide juridictionnelle
Vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle    https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle      
Publié le 20/01/2013   |   Mis à jour le 20/03/2018

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