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DISTANCE DES PLANTATIONS

DISTANCE DES PLANTATIONS

SELON LE CODE CIVIL LE RECUL DES PLANTATIONS PAR RAPPORT AU VOISIN

- une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Fichier joint : schema_plantations.jpg

Publié le 31/01/2013

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