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CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Construire sans permis de construire et notamment en zone inondable peut conduire dans le cadre de la lutte contre la cabanisation du littoral et, en particulier sur Agde, Vias, Sérignan, à des poursuites devant le Tribunal Correctionnel de Béziers pour constructions illicites, sans permis de construire.

En cette matière, la seule défense efficace consiste à revendiquer la prescription de 3 ans pour les constructions , interdisant au delà de ce délai les poursuites pénales pour ces infractions.

Suivant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 04/03/2012 N° 09/01947, il appartient à l’administration et au PV de constat de celle-ci de prouver une construction depuis moins de 3 ans.

A défaut, la relaxe est prononcée.

Une caravane sans roues est une construction.

Dans le cadre de la lutte contre la cabanisation du littoral, les Communes d’Agde, Vias et Sérignan poursuivent les vacanciers qui laissent toute l’année leur caravane ou leur mobil home.

Suivant jurisprudence désormais établie : devient une construction dont la poursuite ne peut être faite plus de trois ans après sa réalisation, des mobil homes ou des caravanes qui n’ont plus leurs roues.

Publié le 21/01/2013

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