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CAUTION PRETS OSEO

CAUTION PRETS OSEO

Les prêt OSEO garantissent entre 50 et 70 % des engagements souscrits par les TPE.

Les banques réclament aux dirigeants des cautionnements complémentaires, voir des garanties hypothécaires.

OSEO préconise que ces garanties ne dépassent pas 50 %.

Les banques réclament 100 %, rendant pour le chef d’entreprise inutile la garantie d’OSEO.

Depuis la Loi du 18 décembre 2008, l’article L.651-1 du Code du commerce dispose :

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. »

Il est possible de soutenir la faute de la banque pour disproportion des garanties sollicitées eu égard au concours financier pour solliciter réduction de l’engagement de caution à la part non garantie par OSEO.

Publié le 21/01/2013

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