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Mensualité ne veut pas dire mois

Mensualité ne veut pas dire mois

La Cour de cassation vient de valider la stratégie de défense imaginée par le cabinet pour sauver le signataire d'une caution au profit de la Banque Populaire du Midi.

Une caution avait rempli la mention manuscrite obligatoire de l'article L 341-2 du code de la consommation en indiquant une durée d'engagement de "96 mensualités".

En défense, le cabinet soutenait la nullité de la caution pour violation des dispositions du code de la consommation qui exige l'indication manuscrite de la durée du cautionnement.

Il était soutenu que le terme utilisé "mensualité" n'étant pas une durée mais un montant et que donc l'article L 341-2 du code de la consommation n'avait pas été respecté.

La Cour de cassation par arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2016 n° 14-18721 valide ce raisonnement et confirme la nullité du cautionnement.

Pour les hauts magistrats, le cautionnement est nul si l'indication de la durée n'est pas apposée de la main de la caution dans la mention manuscrite.

Le terme "96 mensualités" désignant un montant et non une durée, la Cour de cassation confirme l'annulation des engagements de la caution.

Les mots ont un sens et cela peut parfois sauver une caution.

 

 

Publié le 07/09/2016

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