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DROIT IMMOBILIER CONSTRUCTION BAUX HABITATION BAUX COMMERCIAUX COPROPRIETE

DISTANCE DES PLANTATIONS
SELON LE CODE CIVIL LE RECUL DES PLANTATIONS PAR RAPPORT AU VOISIN - une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
Publié le 31/01/2013
CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
Construire sans permis de constructir et notamment en zone inondable peut conduire dans le cadre de la lutte contre la cabanisation du littoral et, en particulier sur Agde, Vias, Sérignan à des poursuites devant le Tribunal Correctionnel de Béziers pour constructions illicites, sans permis de construire. En cette matière, la seule défense efficace consiste à revendiquer la prescription de 3 ans pour les constructions , interdisant au delà de ce délai les poursuites pénales pour ces infractions. Suivant arrêt de la...
Publié le 21/01/2013   |   Mis à jour le 31/01/2013