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Cautions, Hypothéques, Crédits immobiliers,

Mensualité ne veut pas dire mois
La Cour de cassation vient de valider la stratégie de défense imaginée par le cabinet pour sauver le signataire d'une caution au profit de la Banque Populaire du Midi Une caution avait rempli la mention manuscrite obligatoire de l'article L 341-2 du code de la consommation en indiquant une durée d'engagement de "96 mensualités". En défense le cabinet soutenait la nullité de la caution pour violation des dispositions du code de la consommation qui exige l'indication manuscrite de la durée du cautionnement. ...
Publié le 07/09/2016
CAUTION PRETS OSEO
Les prêt OSEO garantissent entre 50 et 70 % des engagements souscrits par les TPE. Les banques réclament aux dirigeants des cautionnements complémentaires, voir des garanties hypothécaires. OSEO préconise que ces garanties ne dépassent pas 50%. Les banques réclament 100 % rendant pour le chef d’entreprise inutile la garantie d’OSEO. Depuis la Loi du 18 décembre 2008, l’article L.651-1 du Code du commerce dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux...
Publié le 21/01/2013   |   Mis à jour le 31/01/2013